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voir l'Avenant au règlement cadre Juin 2010
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REGLEMENT
CADRE DES JEUX
proposés par la société
CANAL OVERSEAS ou ses filiales
pour l'année 2010
(du 01/01/2010 au 31/12/2010)
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La société
CANAL OVERSEAS et ses filiales proposent aux internautes, au cours
de l'année 2010 (du 1er janvier 2010 au 31 décembre
2010), notamment sur les sites Internet desdites filiales, un
certain nombre de jeux, faisant appel à la sagacité
des participants et à l'intervention du hasard ou à
seulement un de ces deux critères, pour déterminer
les gagnants.
Le présent règlement
constitue le cadre de la réglementation de l'ensemble de
ces jeux, les règles particulières à chaque
jeu faisant l'objet d'un avenant spécifique au présent
règlement, ci-après dénommé "
L'AVENANT ".
La ou les sociétés
organisatrices du jeu, ci-après dénommées
individuellement ou collectivement dans le cadre des présentes
" LA SOCIETE ORGANISATRICE ", est précisément
déterminée par L'AVENANT, lequel mentionne notamment
la forme de cette société, son capital social, l'adresse
de son siège social, le lieu et son numéro d'immatriculation
au Registre du Commerce et des Sociétés.
Le jeu est gratuit et sans obligation
d'achat. Sa dénomination et les dates pendant lesquelles
il est possible d'y participer sont fixées par L'AVENANT.
Article 2 : Participation
Le jeu est mis en ligne sur le/les
site(s) Internet accessible(s) à/aux (l') adresse(s) URL
mentionnée(s) dans L'AVENANT.
Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure domiciliée
dans les pays listés par L'AVENANT à l'exception
des membres du personnel et de leur famille de la société
CANAL OVERSEAS et de ses filiales, des sociétés
affiliées à la société CANAL OVERSEAS,
en ce sens toute société détenue directement
ou indirectement à hauteur d'au moins 20% du capital par
la société CANAL OVERSEAS, et des Distributeurs
Agréés par CANAL OVERSEAS ou ses filiales participant
à l'opération. La participation est limitée
à une par foyer (même nom, même adresse) et
par jeu.
Pour participer au jeu, il est nécessaire de disposer d'un
accès Internet et d'une adresse e-mail. Chaque participant
devant impérativement remplir les champs obligatoires du
formulaire et répondre aux questions du jeu directement
sur le(s) site(s) Internet dont les adresses URL sont mentionnées
dans L'AVENANT.
La participation au jeu se fait exclusivement par Internet selon
les modalités particulières d'envoi des informations
requises détaillées sur l'écran et en particulier
dans le formulaire d'inscription. Toute participation sur papier
libre ou toute autre forme est exclue.
LA SOCIETE ORGANISATRICE se réserve le droit, ce que tout
participant accepte, de vérifier l'identité des
participants, et par voie de conséquence, la validité
de leur participation, en requérant la communication d'une
copie des documents attestant de leur identité ou de leur
état civil.
Le non-respect des conditions de participation entraîne
automatiquement la disqualification du participant.
Article 3 - Description du jeu
Le jeu est décrit dans
L'AVENANT.
Article 4 - Désignation
des gagnants
Les modalités de désignation
des gagnants sont fixées dans L'AVENANT.
Les gagnants du jeu en sont informés par e-mail au plus
tard 180 jours après la date de fin du jeu.
La liste des gagnants du jeu est accessible sur le(s) site(s)
Internet proposant la participation au jeu.
Article 5 - Présentation
des lots
Les lots mis en jeu sont présentés
par ordre de valeur commerciale dans L'AVENANT, lequel précise
également leur nature et leur nombre exact.
Les lots attribués aux gagnants ne pourront en aucun cas
faire l'objet d'un échange contre des valeurs en monnaie
ou devises ou toute autre contrepartie de quelque nature que ce
soit.
Article 6 - Remise des lots
Les modalités de remise
des lots sont déterminées par L'AVENANT.
Les gagnants autorisent LA SOCIETE ORGANISATRICE à utiliser
leur nom et le cas échéant leur image à des
fins promotionnelles, publicitaires, ou de relations publiques
sans contrepartie, financière ou autre.
Toutefois, les personnes ne voulant pas que leur nom ou leur image
soit diffusé doivent le faire savoir à LA SOCIETE
ORGANISATRICE en cochant la case prévue à cet effet
dans le formulaire d'inscription au jeu ou tout autre moyen mis
à leur disposition.
Article 7 - Informatique et Libertés
Les informations recueillies
sont destinées à CANAL OVERSEAS. Elles sont nécessaires
à la détermination des gagnants, à l'attribution
et à l'acheminement du lot auprès de ces derniers.
Conformément à Loi n°78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés,
les participants disposent à tout moment d'un droit d'accès
aux données les concernant et d'un droit de rectification
de ces dernières, auprès de CANAL OVERSEAS, Espace
Lumière Bât E - 48, quai du Point du Jour - 92659
Boulogne Billancourt Cedex.
Les participants sont également informés qu'ils
peuvent s'opposer au traitement des données à caractère
personnel les concernant en cochant la case prévue à
cet effet sur la page sur laquelle figurent ces données.
Le responsable du traitement des données à caractère
personnel est LA SOCIETE ORGANISATRICE telle que mentionnée
dans L'AVENANT. La finalité poursuivie par le traitement
est la constitution d'un fichier pour l'envoi de newsletters d'information
sur les événements de la chaîne et/ou du bouquet
de chaînes télévisuelles mentionnés
dans L'AVENANT, les données étant destinées
à être transmises à la filiale de CANAL OVERSEAS
propriétaire de cette chaîne et/ou de ce bouquet
de chaînes télévisuelles.
Il doit être obligatoirement répondu aux questions
figurant dans le formulaire d'inscription au jeu tel que ci-dessus
mentionné ; à défaut la participation ne
pourra être prise en compte par LA SOCIETE ORGANISATRICE.
Conformément à la Loi n°2004-575 du 21 juin
2004 pour la Confiance dans l'Economie Numérique, le participant
peut exprimer son consentement à ce que les données
personnelles le concernant soient utilisées à des
fins de prospection commerciale par courrier électronique
par CANAL OVERSEAS et par des sociétés partenaires,
soit en cochant les cases prévues à cet effet dans
le formulaire d'inscription, soit par tout autre moyen mis à
sa disposition par la société CANAL OVERSEAS.
Article 8 - Remboursement de la
participation
Les frais de communication engagés pour la participation
au présent jeu seront remboursés sur demande adressée
exclusivement par courrier à LA SOCIETE ORGANISATRICE à
l'adresse de son siège social tel que mentionné
dans L'AVENANT, sur la base d'une durée moyenne de trois
minutes d'une communication locale, au tarif en vigueur au jour
de la participation.
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique
ne sera prise en compte. Toute demande de remboursement devra
être envoyée par courrier simple ou recommandé
dans le mois suivant la participation au jeu et comporter les
documents suivants :
- une photocopie de la carte d'identité du participant,
- un Relevé d'Identité Bancaire,
- la date, l'heure de sa participation ainsi que le numéro
validé,
- une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur
téléphonique et/ou du fournisseur d'accès.
Le coût des photocopies et de l'affranchissement de la demande
de remboursement seront également remboursés sur
demande du participant.
En tout état de cause, le remboursement sera limité
à un par foyer d'abonné (même nom, même
adresse).
Toute demande de remboursement incomplète, illisible ou
avec des coordonnées erronées ou transmise au-delà
de la date mentionnée ci-dessus sera rejetée.
Article 9 - Responsabilité
de l'Organisateur
LA SOCIETE ORGANISATRICE se
réserve le droit de modifier, de proroger, ou d'annuler
le jeu en cas de force majeure, telle que celle-ci est définie
par la jurisprudence des juridictions françaises, et notamment
dans les hypothèses suivantes : dysfonctionnement du réseau
Internet, de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier
électronique, de la défaillance de l'un des fournisseurs
des lots pour quelque cause que ce soit, défaillance des
circuits de communication, délai de transmission, destruction
ou dégradation des données, accès non autorisé
aux formulaires ou bulletins, ou tout autre problème lié
aux réseaux de télécommunications, aux ordinateurs
en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet
et aux logiciels.
De même, LA SOCIETE ORGANISATRICE ne peut être tenue
pour responsable de tout problème concernant les lots.
Article 10 - Application
du règlement du jeu
La participation au jeu implique
l'acceptation pleine et entière de toutes les dispositions
du présent règlement cadre ainsi que de L'AVENANT
déterminant les règles particulières applicables
au jeu, lesquels ont été déposés chez
Maître ALBOU, Huissier de Justice à Paris - 75011
- 32, rue de Malte et peuvent être consultés librement
sur Internet à l'adresse URL du jeu.
Article 11 - Application de juridiction
Le présent règlement
ainsi que ses avenants sont exclusivement régis par la
loi française.
Toute question d'application ou
d'interprétation du présent règlement ou
de ses avenants sera tranchée, à défaut
d'accord amiable, devant les juridictions françaises
compétentes et dans le respect de la législation
française
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